Nouvelle loi sur la prescription

09/10/09 - Le gouvernement suédois vient de proposer de supprimer la prescription dans certains cas de crimes.
Selon la législation actuelle, une personne ne peut être poursuivi pour un crime commis il y a plus de 25 ans.

Le gouvernement souhaite supprimer la prescription pour les crimes comme les meurtres, les tentatives d'assassinats et les homicides involontaires.

La nouvelle loi "démontrera que le temps ne peut aider une personne à s'en tirer avec un crime", a déclaré le député Johan Pehrson au journal SVD.

Cette proposition est faite tout juste un an et demi avant la date de prescription de la tristement célèbre affaire de meurtre du premier ministre Olof Palme, assassiné en pleine rue le 28 février 1986.

La nouvelle loi ne s'appliquerait pas uniquement pour les nouveaux crimes mais également pour ceux dont les affaires sont toujours en cours.

En France, la prescription pour les crimes est actuellement de 20 ans sauf dans les cas de terrorisme et de trafic de  stupéfiants où le délai est de 30 ans pour un crime. Les crimes contre l'humanité sont quant à eux imprescriptibles.