‹‹ Les achats-tests de bière sont illégaux ››

Voilà ce qu’affirme Hans-Gunnar Axberger, Médiateur du Parlement suédois,  au terme de l’enquête qu’il menait depuis l’année dernière sur la méthode de contrôle des ventes de bière aux mineurs qu’utilisent les autorités communales et départementales pour vérifier que la législation en la matière est respectée par les magasins autorisés à en vendre, de la supérette à l’hypermarché.

Selon la loi en vigueur, en effet, la bière et les produits tabagiques sont interdits de vente aux moins de 18 ans. En cas de doute sur l’âge réel de leurs jeunes clients, le personnel a pour obligation de procéder à une vérification en leur demandant de présenter leur carte d’identité.

Depuis ces dix dernières années, afin de vérifier que les magasins respectent la loi, les communes et les départements procèdent fréquemment à des contrôles simples basés sur les achats-tests effectués par des mineurs dument mandatés.

Lorsque ces mineurs se présentent dans un magasin, si le personnel leur demande de présenter leur carte d’identité et refuse de leur vendre les produits qu’ils souhaitent acheter, c’est positif car le personnel fait bien son travail.

Si le personnel accepte de leur vendre les produits qu’ils désirent se procurer sans leur demander de présenter leur carte d’identité, c’est négatif car le personnel faillit à son devoir. Dans ce dernier cas, les communes et les départements ont toute latitude pour prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre des contrevenants, mesures pouvant aller jusqu’au retrait de licence.

Les critiques sévères qu’adresse le Médiateur du Parlement à cette méthode, lequel souligne qu’elle n’a ‹‹ aucun fondement légal ›› et qu’elle est amorale dans sa manière d’utiliser les mineurs comme cobayes et va jusqu’à dire qu’elle constitue ‹‹ une atteinte à l’intégrité des employés ››, qu’elle ‹‹ s’apparante davantage à du harcèlement policier déguisé de la part des autorités ›› et que de ce fait la validité pourrait en être contestée en cas de procès, et qui ont motivé sa décision d’interdire l’utilisation des mineurs pour ces opérations de contrôle portent un coup d’arrêt fatal aux actions de surveillance et choquent tant les autorités communales et départementales que les autorités de la santé publique.

Depuis que la commune de Karlskrona vt de se faire épingler, d’autres communes dont Motala par exemple ont décidé de stopper les missions de contrôle qu’elles avaient prévu d’organiser. Même si elles le déplorent toutes car ce type d’opération permettait de lutter de manière efficace contre ces infractions : dans certaines communes, des baisses allant jusqu’à 50 %, ont été enregistrées ces dernières années. Dans bon nombre de communes, les responsables insistent sur le fait que ces contrôles étaient plutôt bien acceptés, voire sollicités, par les responsables des magasins eux-mêmes.

Lorsque l’on sait que près de 50 % des mineurs peuvent se procurer de la bière et/ou du tabac  sans le moindre problème, il est compréhensible que la Direction Générale de la Santé suédoise s’inquiète de la décision prise par le Médiateur du Parlement. Si jusqu’ici la D.G.S.S. encourageait les communes et les départements à procéder à ce genre de contrôle des cartes d’identité, elle doit faire aujourd’hui marche arrière. Malgré tout, les responsables de la D.G.S.S. restent optimistes. Ainsi, Matz Larsson (chef du comité de surveillance) n’hésite pas à déclarer que le gouvernement sera interpelé sur une proposition de réforme de la loi et que, d’ici à ce qu’une nouvelle loi entre en vigueur, de nouvelles méthodes de contrôle des cartes d’identité seront expérimentées.

Le même optimisme semble de mise dans pas mal de communes et de départements où les responsables parlent eux aussi d’expérimenter de nouvelles méthodes de contrôle des cartes d’identité. Beaucoup souhaitent privilégier une solution de partenariat avec les magasins concernés, scellé par la signature d’un contrat définissant les modalités de ces contrôles.

Dans un pays où les mineurs boivent de plus en plus jeunes (12 ans) et en quantités excessives (les cas d’ivresse sont très fréquents), et où 30 % des violences commises relèvent des troubles du comportement de leurs auteurs agissant en état d’ébriété, il semble difficile d’accepter sans sourciller le raisonnement de Monsieur le Médiateur du Parlement même s’il n’apparaît pas dénué d’une certaine logique puisqu’en dernière analyse il se fonde sur l’argument suivant :

Dans la mesure où la police n’a pas le droit de pousser les malfrats au crime pour pouvoir les arrêter, les communes et les départements n’ont pas à avoir le droit de pousser les magasins à l’infraction pour pouvoir les verbaliser.

Un dossier qui fait beaucoup de bulles... à suivre...

Publié le 24/01/10 par Pierina  pierina@nord-quotidien.com


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